Dépassement du chiffre d’affaires maximum : quels sont les seuils de tolérance ?

Les avantages fiscaux et sociaux liés au statut d’auto-entrepreneur sont conditionnés à la réalisation d’un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain plafond, qui variera par ailleurs en fonction de l’activité exercée. Toutefois, si le dépassement est modeste et ne survient qu’une seule année à titre exceptionnel, l’administration peut faire preuve d’une certaine tolérance.

Les activités de prestation de services et les professions libérales sont plafonnées depuis 2011 à un chiffre d’affaires annuel de 32600€. Les personnes souhaitant conserver leur statut devront donc rester attentives, voire brider volontairement leur activité pour ne pas dépasser le seuil critique. En cas de mauvaise évaluation, tout n’est cependant pas perdu : la réglementation prévoit une marge de 2000€ de tolérance, pour un total de 34600€. Les activités commerciales, quant à elles, sont plafonnées à 81500€ mais un maximum réel de 89600€ est toléré, soit plus de 8000€ supplémentaires. Rappelons que ces légers dépassements, pour être acceptés, doivent rester exceptionnels et ne pas se renouveler d’une année à l’autre.

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